Conditions générales

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent toute commande passée sur motov.net et l’utilisation des services que nous fournissons : offres d’employés IA (Hermes et OpenClaw), le poste d’essai (Trial Shift) ainsi que l’hébergement web et les services associés.

1. Qui sommes-nous

Les services sont fournis par SHOPFILES LTD, ul. Atanas Vlaev 3, 5400 Sevlievo, Bulgaria, UIC 204350007, N° TVA BG204350007 (« nous »). Vous pouvez nous joindre à [email protected] ; les demandes commerciales sont à adresser à [email protected].

2. Champ d’application

Nos services s’adressent principalement aux professionnels, mais les consommateurs peuvent également commander. Est consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Lorsque les présentes Conditions traitent les consommateurs différemment, cela est indiqué expressément. Vos propres conditions générales ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas.

3. Commande et formation du contrat

• La présentation des services sur le site constitue une invitation à commander et non une offre ferme.
• En cliquant sur le bouton de commande portant la mention « commande avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme. Auparavant, vous pouvez vérifier et corriger toutes vos informations à l’étape de récapitulatif.
• Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail ou commençons à fournir le service, selon ce qui intervient en premier.
• Le contrat est conclu en anglais ou dans la langue choisie lors de la commande. Nous conservons le texte du contrat, et les Conditions en vigueur restent consultables à tout moment sur cette page. Les détails de votre commande sont disponibles dans votre espace client.

4. Offres d’employés IA

• Ce que vous obtenez. Un employé IA est un agent logiciel hébergé, et non un salarié humain. Il est configuré à partir des informations fournies lors de l’entretien de configuration afin d’accomplir les tâches décrites pour votre offre. La capacité, les canaux et l’étendue des tâches dépendent de l’offre commandée.
• Exactitude. Les contenus générés par l’IA peuvent être incomplets ou erronés. Vous décidez quelles actions l’employé peut effectuer seul et lesquelles nécessitent une validation humaine. Vous êtes responsable de la vérification des résultats partout où vous avez prévu une étape de contrôle, ainsi que des décisions que vous fondez sur ces résultats.
• Accès à vos systèmes. Nous ne demandons jamais de mots de passe ni de clés API lors de la commande. Vous accordez l’accès après l’achat via des canaux sécurisés, avec le minimum de droits nécessaires, et pouvez le révoquer à tout moment.
• Transparence envers vos contacts. Lorsque le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) ou une autre loi l’exige, les personnes qui échangent avec votre employé IA doivent être informées qu’elles interagissent avec un système d’IA. Il vous incombe de veiller à ce que ce soit le cas dans vos canaux. Nous configurons cette mention sur demande.
• Usages interdits. Vous ne pouvez pas utiliser un employé IA pour des pratiques interdites par l’article 5 du règlement sur l’IA. Vous ne pouvez pas l’utiliser pour prendre des décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l’égard de personnes physiques sans contrôle humain effectif.

5. Poste d’essai (Trial Shift)

Le poste d’essai est un test payant d’un employé IA pendant 24 heures, moyennant des frais uniques de €19 (HT). Il couvre un canal et jusqu’à 30 conversations, avec validation humaine activée. Il prend fin automatiquement ; rien n’est renouvelé sauf si vous passez à une offre régulière. Dans ce cas, les frais d’essai sont déduits de votre première facture et votre profil de configuration est conservé.

6. Hébergement et services associés

• Les ressources (stockage, trafic, CPU, RAM, etc.) sont celles décrites dans l’offre commandée. Les offres mutualisées sont soumises à un usage raisonnable, afin qu’un compte ne puisse pas dégrader le service des autres.
• Vous êtes responsable des contenus que vous hébergez et de la mise à jour des logiciels que vous installez. Nous effectuons des sauvegardes régulières dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, mais elles ne remplacent pas vos propres sauvegardes.
• L’enregistrement et le transfert de noms de domaine sont également soumis aux règles du registre concerné. Les domaines sont enregistrés à votre nom lorsque le registre le permet.

7. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors TVA. La TVA est ajoutée sur la facture selon votre pays et votre statut, y compris selon le régime du guichet unique (OSS) de l’UE pour les consommateurs. Les professionnels disposant d’un numéro de TVA valide dans un autre État membre de l’UE sont facturés selon le mécanisme d’autoliquidation.
• Les frais sont facturés d’avance pour chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle). Les frais uniques sont facturés au moment de la commande. Les factures sont payables à réception.
• Vous pouvez payer par carte via Stripe, par PayPal ou par virement bancaire. Nous ne conservons pas l’intégralité des données de votre carte.
• Si une facture reste impayée après relance, nous pouvons suspendre le service jusqu’au paiement. Pour les professionnels, les intérêts de retard légaux prévus par le droit bulgare s’appliquent.

8. Durée, renouvellement et résiliation

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même période, sauf résiliation.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’espace client ou par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Les frais déjà payés pour cette période ne sont pas remboursés, sauf lorsque la loi ou le droit de rétractation impose un remboursement.
• Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 30 jours. Chaque partie peut résilier sans délai pour motif grave, notamment en cas de manquement grave ou répété aux règles d’utilisation ci-dessous.
• À la fin du contrat, nous conservons vos données pendant 30 jours afin que vous puissiez les exporter, puis nous les supprimons, sauf si la loi impose une conservation plus longue.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs de l’UE disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails et un formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation.

10. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour envoyer des messages de masse non sollicités (spam), diffuser des logiciels malveillants ou mener des opérations d’hameçonnage ou de fraude. Vous ne pouvez pas porter atteinte aux droits de tiers, héberger ou produire des contenus illicites, attaquer ou sonder d’autres systèmes, ni contourner des limites techniques. En cas de manquement, nous pouvons bloquer le contenu concerné ou suspendre le service. Dans la mesure du possible, nous vous avertissons au préalable.

11. Disponibilité et assistance

Nous visons une haute disponibilité, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance dans la mesure du possible. L’assistance est assurée par e-mail et via le système de tickets de l’espace client.

12. Protection des données

Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous agissons en qualité de sous-traitant. Cela concerne notamment les données relatives à vos clients traitées par votre employé IA et les données stockées dans votre compte d’hébergement. Les clauses de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD figurant en annexe de la Politique de confidentialité font alors partie du contrat. Un exemplaire signé est disponible sur demande.

13. Responsabilité

• Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans tous les cas où elle ne peut être limitée par la loi.
• En cas de faute légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, et uniquement pour le dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
• À l’égard des professionnels, notre responsabilité totale par année contractuelle est limitée aux frais payés au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. Nous ne répondons pas envers eux du manque à gagner ni des dommages indirects.
• Les dispositions impératives de protection des consommateurs ne sont pas affectées.

14. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes, par exemple de nouvelles exigences légales ou de nouvelles fonctionnalités. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous vous y opposez, vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur de la modification. Si vous ne vous y opposez pas et ne résiliez pas, la modification s’applique à vous. Nous vous rappellerons cette conséquence dans la notification.

15. Droit applicable et litiges

• Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Bulgarie. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence.
• Pour les professionnels, les tribunaux compétents du siège de notre société ont une compétence exclusive.
• Les consommateurs peuvent également s’adresser à la Commission bulgare de protection des consommateurs pour un règlement extrajudiciaire (voir Mentions légales).

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes Conditions est invalide, les autres restent en vigueur. Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, bulgare, allemand, français et espagnol ; toutes les versions ont le même contenu et le contrat est conclu dans la langue choisie lors de la commande.